Amendement n° 1056 de M. Jean-René Cazeneuve à l'article 11

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 13, substituer au nombre : « dix » le nombre : « vingt ».

L'exposé des motifs

Réécrit en commission, l'article 11 crée une servitude de voisinage agricole entre espaces agricoles et urbanisés, à la charge de l'aménageur. Le texte prévoit que cette zone doit se situer en dehors des terrains agricoles, sans en préciser la largeur minimale. Le présent amendement vise à fixer le maximum de cette largeur à 20 mètres, contre 10 mètres actuellement, retenus par référence aux zones… (extrait)