Amendement n° 1069 de M. Julien Dive à l'article 15

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 9, substituer à la première occurrence du mot : « Les », les mots : « La publication des ». II. - En conséquence au même alinéa 9, substituer aux mots : « sont précédées », les mots : « est précédée ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.