Tombé.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « L’État se fixe pour objectif de n’approuver aucun accord de libre-échange sans la mise en place de mesures miroirs effectives obligeant les opérateurs économiques qui exportent des denrées alimentaires ou des produits agricoles vers l’Union européenne et la France à faire certifier par un organisme tiers sur le territoire national les conditions de production et de transformation des produits importés et l’absence d’usage de produits phytopharmaceu… (extrait)
L'interdiction de vendre et de distribuer des produits agricoles produits dans des conditions moins exigeantes que celles de l'Union européenne ne sera pas effective sans mesures miroirs. C'est pourquoi cet amendement fixe un objectif pour l’État de développer ces mesures miroirs, faute de quoi aucun nouvel accord de libre-échange ne pourra être signé. Les accords de libre-échange sont un véritabl… (extrait)