Amendement n° 1085 de Mme Danielle Brulebois à l'article 11

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 10 par les mots : « avis consultatif du conseil municipal des communes concernées et de la chambre d’agriculture départementale. » II. - En conséquence, supprimer les alinéas 11 et 12.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à mettre au même niveau l’avis du conseil municipal des communes concernées et celui de la chambre d’agriculture départementale. Il précise également que ces avis sont consultatifs. Cet amendement a été travaillé avec la FNSEA.