Amendement n° 1086 de Mme Danielle Brulebois à l'article 11

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 13, substituer au nombre : « dix » le nombre : « vingt ».

L'exposé des motifs

De nombreux traitements phytosanitaires sont soumis à des ZNT de plus de 10 mètres. C’est pourquoi, cet amendement vise à élargir la largeur maximale de la servitude à 20 mètres au lieu de 10 mètres. Cet amendement a été travaillé avec la FNSEA.