Amendement n° 1092 de M. Dominique Potier à l'article 11

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 16, après le mot : « servitude, », insérer les mots : « sans préjudices et en complément de mesures de protection des personnes mentionnées au III de l’article L. 253-8,

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser l’articulation entre la servitude de protection instituée par le présent article et le régime des zones de non-traitement (ZNT) prévu à l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que par ses textes d’application, notamment l’arrêté du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lor… (extrait)