Amendement n° 1095 de Mme Mélanie Thomin à l'article 17

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer cette possibilité pour le Gouvernement de légiférer par ordonnance pour réformer entièrement la législation en matière de bâtiments d’élevage et refondre l’ensemble du dispositif ICPE. Si la directive européenne prévoit une évolution du cadre applicable aux élevages relevant des installations classées pour la protection de l’envir… (extrait)