Amendement n° 1096 de M. Jean-René Cazeneuve à l'article 19

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 9, substituer au mot : « quatre », le mot : « deux ». II. - En conséquence, supprimer les alinéas 10 et 11.

L'exposé des motifs

Aux termes de l’article 19 du projet de loi, le calendrier de la négociation serait le suivant : • 4 mois de négociation ; • 15 jours pour saisir le médiateur ; • 1 à 2 mois de médiation ; • 15 jours pour saisir le Comité de règlement des différends commerciaux agricoles (CRDCA) ; • 1 à 2 mois de procédure devant le CRDCA ; • 4 mois pour conclure le contrat après que le CRDCA a rendu sa décision ;… (extrait)