Amendement n° 1103 de Mme Danielle Brulebois à l'article 14

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 5. II. - En conséquence, après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « I bis. - Après l’article L. 411-2-2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 411-2-3 du code de l’environnement : « Art. L. 411-2-5. - Compte tenu de l’absence de moyens de prévention efficaces disponibles pour protéger les élevages de bovins et d’équins, les tirs sont autorisés sans autre condition dans les territoires colonisés par le loup. ».

L'exposé des motifs

Sur la forme, plutôt que d’abroger la disposition de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 relative à l’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture pour la réécrire dans la future loi d’urgence, cet amendement propose de modifier directement l’article concerné de la loi du 24 mars 2025, tout en le codifiant. Sur le fond, il prend acte du fait que l… (extrait)