Amendement n° 1110 de M. Charles Sitzenstuhl à l'article 10

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , et font l’objet d’un avis simple de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévus à l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime. »

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli vise à renforcer l’effectivité des mesures de compensation en prévoyant qu’elles fassent l’objet d’un avis simple de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF). En effet, la CDPENAF a pour mission centrale est de réduire la consommation du foncier agricole. Cela paraît donc cohérent qu’elle puisse être associée à … (extrait)