Amendement n° 1111 (Rect) de M. Jean-François Rousset à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 12. II. - En conséquence, supprimer les alinéas 27 à 32.

L'exposé des motifs

A titre principal, l’article L 230-5-1 du code rural créé par la loi EGALIM afin de favoriser un approvisionnement minimal en restauration collective de 50% de produits officiellement reconnus par les pouvoirs publics durables ou de qualité, dont au moins 20% de produits issus de l’agriculture biologique. Il s’agit en particulier des produits Label rouge, AOP, IGP, AB issus de l’ensemble des terri… (extrait)