Rejeté.
I. - Rédiger ainsi l’alinéa 19 : « - après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle recense également les engagements spécifiques du producteur en matière de durabilité, de bien-être animal ou de pratiques environnementales. » II. - En conséquence, après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « - après la troisième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elles définissent également les modalités de prise en compte, pour la détermination ou la révision du prix c… (extrait)
L’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime vise à généraliser le recours au contrat écrit comportant un certain nombre de clauses obligatoires, dont une clause de prix faisant référence à des indicateurs pertinents de coût de production. L’objectif poursuivi par le législateur est que le prix payé au producteur en application de ce contrat couvre au moins l’intégralité des coûts de … (extrait)