Amendement n° 1117 de M. Jean-René Cazeneuve à l'article 19

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 21 par les mots : « sauf mention explicite, dans ce contrat ou accord-cadre, de leur choix de se référer à d’autres indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture et à l’évolution de ces coûts ainsi que des raisons de ce choix ».

L'exposé des motifs

Contre l’avis de son rapporteur, la Commission des affaires économiques a supprimé la possibilité laissée aux parties au contrat de se référer à d’autres indicateurs relatifs aux coûts de production que les indicateurs de référence établis par les interprofessions. La volonté de privilégier les indicateurs de référence établis par les interprofessions et, à défaut, par les instituts techniques agr… (extrait)