Amendement n° 1124 de M. Jean-René Cazeneuve à l'article 19

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 26.

L'exposé des motifs

Le plafond de la sanction actuellement prévu à l’article L. 631-25 du code rural et de la pêche maritime assure que le niveau de sanction est proportionné. Rien n’indique qu’il ne soit pas suffisamment dissuasif. Le présent amendement vise donc à en rester au droit en vigueur sur le niveau des sanctions encourues. L’enjeu réside dans l’intensification régulière des contrôles portant sur la négocia… (extrait)