Amendement n° 1130 de Mme Mélanie Thomin à l'article 19

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot : « quatre » le mot : « deux ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer l’effectivité du dispositif de conclusion des contrats ou accords-cadres agricoles en réduisant le délai maximal applicable à l’issue de la procédure de règlement des différends. En fixant un délai maximal de deux mois, le dispositif entend garantir une sécurisation rapide de la relation contractuelle et du revenu du producteur, e… (extrait)