Amendement n° 1133 de M. Julien Dive à l'article 15

Ce que l'amendement propose

I. - A l’alinéa 3, substituer aux mots : « et les accès aux » les mots : « d’accès, de traitement et d’utilisation des ». II. - En conséquence, au même alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du u mot : « leurs » le mot : « ces ». III. - En conséquence, audit alinéa 3, après la dernière occurrence du mot : « missions » insérer les mots : « à la collecte, ». IV. - En conséquence, au même alinéa 3, substituer au mot : « telles » le mot : « ces ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision de l’habilitation quant à la nécessaire prise en compte du droit d’accès, de traitement et d’utilisation des données administratives nécessaires à l’exercice des missions de service public qui sont confiées aux Chambres d’agriculture et aux interprofessions. Ces dernières doivent avoir la capacité de participer, dans le cadre de ces missions, à la collecte, au traitement et… (extrait)