Amendement n° 1139 de Mme Sandra Marsaud à l'article 10

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , après accord de l’autorité compétente en matière d’urbanisme ».

L'exposé des motifs

En privilégiant les espaces agricoles “incultes” pour les mesures compensatoires, cette disposition risque d’entrainer une concurrence sur les usages de ce type de foncier pour mettre en œuvre les stratégies territoriales rendues nécessaires notamment par la mise en œuvre du ZAN ou l’accélération du développement des énergies renouvelables ou encore l’adaptation au changement climatique. Ces espac… (extrait)