Amendement n° 1146 de M. Julien Brugerolles à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 11 à 13.

L'exposé des motifs

Les alinéas 11 et 12 prévoient qu'en cas d’annulation par une décision de justice d’une autorisation de prélèvement délivrée à un organisme unique de gestion collective de l’irrigation (OUGC), l’autorité administrative pourra, à titre provisoire et pour une durée maximale de deux ans, autoriser la poursuite des prélèvements sur le fondement d'un jugement d’opportunité, le texte se bornant à énumér… (extrait)