Amendement n° 1149 de M. Julien Brugerolles à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou fixe des conditions particulières à l'introduction, ».

L'exposé des motifs

Dans sa rédaction actuelle, l'article 2 prévoit qu'en cas de retrait ou de refus de renouvellement de l’approbation d’une substance active phytopharmaceutique ou d’autorisation d’un médicament vétérinaire dans l’Union européenne pour des motifs liés à la protection de la santé ou de l’environnement, le ministre chargé de la sécurité sanitaire des aliments ou le ministre chargé de la santé animale … (extrait)