Amendement n° 1150 de M. Julien Brugerolles à l'article 17

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent article habilite le Gouvernement à créer par ordonnance une « police spéciale adaptée aux spécificités de l’élevage d’animaux », distincte du régime de droit commun des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) dans le cadre de la transposition de la directive IED révisée en 2024. Les auteurs de l'amendement s'opposent fermement à l'usage de la procédure des or… (extrait)