Tombé.
Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « aa) Le 1° est ainsi rédigé : « Au prix ainsi qu’aux critères et modalités de détermination de celui-ci, établis à partir des indicateurs de référence mentionnés au quinzième alinéa du présent III. »
Le présent amendement vise à faire en sorte que les clauses de prix des contrats et accords cadres s’appuient a minima sur les indicateurs de référence élaborés et publiés par les organisations interprofessionnelles.