Amendement n° 1155 de M. Julien Brugerolles à l'article 19

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « - l’avant-dernière phrase est ainsi rédigée : « Elles s’appuient sur les propositions de l’observatoire mentionné à l’article L. 682-1 ou de l’établissement mentionné à l’article L. 621-1. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à renforcer le rôle de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires et de FranceAgriMer dans l’élaboration des indicateurs de référence relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture.