Amendement n° 1179 de Mme Françoise Buffet à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 19 par les mots : « qui sont à la fois ». II. - En conséquence, au début de l’alinéa 20, supprimer les mots : « Qui, au sens de l’article 60 du code des douanes de l’Union, sont ». III. - En conséquence, compléter le même alinéa 20 par les mots : « au sens de l’article 60 du code des douanes de l’Union ». IV. - En conséquence, au début l’alinéa 21, substituer aux mots : « Dont l’ », par les mots : « Composés d’un ». V. - En conséquence, au même alinéa 21, supprimer le mot… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement de précision rédactionnelle propose une rédaction plus claire des alinéas 19 à 21, en précisant notamment explicitement que les critères 1° et 2° sont cumulatifs, ce qui pourrait n'être pas évident dans la rédaction actuelle.