Amendement n° 1184 de Mme Françoise Buffet à l'article 5

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 8, substituer à la seconde occurrence du mot : « pour », les mots : « afin de ».

Rédactionnel.