Amendement n° 1192 de Mme Françoise Buffet à l'article 11

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 10 par les mots : « avis consultatif du conseil municipal des communes concernées et de la chambre d’agriculture départementale. » II. - En conséquence, supprimer les alinéas 11 et 12.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à simplifier la rédaction de l’article 11 en mettant au même niveau l’avis des conseils municipaux et des chambres d’agriculture lors de la mise en place d’un arrêté instituant une servitude afin de prévenir l’exposition aux traitements. Cet amendement a été travaillé avec la FNSEA.