Amendement n° 1195 de Mme Françoise Buffet à l'article 21

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’avant-dernière phrase de l’alinéa 9 : « La date de départ de l’expérimentation pour chacune des filières concernées est fixée par décret, sur décision de chaque organisation interprofessionnelle compétente. » II. - En conséquence, après la même avant-dernière phrase du même alinéa 9, insérer la phrase suivante : « En l’absence de décision de l’organisation interprofessionnelle compétente, dans un délai de 4 mois à compter de la publication de la loi n° d’urgence pour la prot… (extrait)

L'exposé des motifs

La mise en place d’une expérimentation de tunnel de prix est conditionnée à l’adoption d’un accord interprofessionnel étendu. Cela est de nature à en limiter la portée. Le présent amendement propose donc de confier au pouvoir règlementaire la capacité, en l’absence d’accord au sein des organisations interprofessionnelles concernées, de définir la date de départ de l’expérimentation. Cet amendement… (extrait)