Amendement n° 1208 de M. Marcellin Nadeau à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après la cinquième phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante : « Ne peuvent être reconnus comme projets d’avenir agricole ni bénéficier de la priorité dans l’accompagnement prévue au présent II les projets comprenant la création ou l’extension d’élevages ne garantissant pas aux animaux un accès effectif et permanent au plein air adapté aux besoins physiologiques de l’espèce concernée. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à exclure du dispositif des projets d'avenir agricole les projets d'élevage ne garantissant pas aux animaux un accès effectif et permanent au plein air adapté aux besoins physiologiques de l'espèce concernée. Le texte crée un mécanisme de reconnaissance et de priorisation de projets agricoles bénéficiant d'un accompagnement renforcé de l'État et des collectivités territo… (extrait)