Amendement n° 1210 de Mme Sandra Marsaud à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 22 par les mots : « et la préservation de l’équilibre du marché. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement s'inscrit pleinement dans l'objectif poursuivi par le texte, à savoir favoriser, dans la restauration collective publique, le recours aux produits originaires de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen. Il vise toutefois à en sécuriser juridiquement et opérationnellement la mise en œuvre, dans l'intérêt des personnes publiques responsables du service de restaura… (extrait)