Adopté.
L’avant-dernier alinéa de l’article L. 631-25 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° A la première phrase, après le mot : « constatés », sont insérés les mots : « , en tenant compte notamment de la durée des manquements, de leur caractère intentionnel ou répété, de la situation économique de l’auteur, de l’existence d’un éventuel avantage retiré et du préjudice causé aux producteurs ou aux organisations de producteurs » ; 2° La deuxième phrase est ainsi modifiée : a) Les mo… (extrait)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer l’effectivité du régime de sanction applicable aux manquements aux obligations de contractualisation dans le secteur agricole, en précisant les critères de proportionnalité, en durcissant le traitement de la récidive et en consolidant le mécanisme de publicité des sanctions. En premier lieu, si le principe de proportionnalité de l… (extrait)