Amendement n° 1224 de Mme Sandra Marsaud à l'article 4

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - A l’alinéa 38, substituer aux mots : « qui remplissent les conditions mentionnées » le mot : « mentionnés ». II. - En conséquence,à l’alinéa 39, supprimer les mots : « ou de l’Espace économique européen ». III. - En conséquence, supprimer les alinéas 40 à 42.

L'exposé des motifs

Dans le cadre de la politique publique visant à améliorer la qualité de l'alimentation et à renforcer la transparence sur l'origine et la nature des produits utilisés, la télédéclaration « Ma cantine » a été mise en place. Elle repose sur la collecte de données relatives aux achats alimentaires et à leur traçabilité, afin de dresser un état des lieux des pratiques et d'accompagner les établissemen… (extrait)