Amendement n° 1239 de M. Jean-René Cazeneuve à l'article 19 quater
Retiré.
Ce que l'amendement propose
I. - À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « d’un préavis conforme » les mots : « du préavis prévu ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase du même alinéa 3.