Amendement n° 1243 de Mme Sandra Marsaud à l'article 19

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 21 par les mots : « sauf mention explicite, dans ce contrat ou accord-cadre, de leur choix de se référer à d’autres indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture et à l’évolution de ces coûts ainsi que des raisons de ce choix ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à réintroduire une disposition présente dans le texte initial du gouvernement. Le quinzième alinéa du III de l'article L631-24 du CRPM prévoit que la publication des indicateurs de référence se fait par les organisations interprofessionnelles (structure représentative regroupant l'ensemble des acteurs économiques d'une filière agricole ou agroalimentaire producteurs, tra… (extrait)