Amendement n° 1245 de Mme Sandra Marsaud à l'article 19

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 21, substituer au mot : « quatre » le mot : « douze ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de porter le délai de quatre à douze mois pour la publication d’indicateurs de référence par une organisation interprofessionnelle (structure représentative regroupant l'ensemble des acteurs économiques d'une filière agricole ou agroalimentaire producteurs, transformateurs, distributeurs, parfois transporteurs). En effet, parvenir à un accord entre les différents acteurs au … (extrait)