Amendement n° 1247 de Mme Sandra Marsaud à l'article 19

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 32.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de supprimer l'alinéa 32, qui sanctionne le refus de négocier de bonne foi. Comme l’a précisé le rapporteur en commission, cette disposition est superfétatoire : l'obligation de bonne foi dans les négociations contractuelles est déjà consacrée par le droit commun des obligations. L'article 1104 du Code civil dispose en effet que les contrats doivent être négociés et exécutés… (extrait)