Amendement n° 1250 de Mme Sandra Marsaud à l'article 19

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 42, substituer au mot : « quatre » le mot : « douze ».

L'exposé des motifs

En cohérence avec l’article 19 qui mentionne à l’alinéa 21 et à l’alinéa 42, le délai de publication d’indicateurs de référence par l’organisation interprofessionelle, cet amendement propose donc à l’alinéa 42 de repousser le délai de quatre à douze mois pour la publication d’indicateurs de référence par une organisation interprofessionnelle. En effet, parvenir à un accord entre les différents act… (extrait)