Amendement n° 1251 de M. Marcellin Nadeau à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 11 permettrait aux agriculteurs de traiter leurs cultures plus près des habitations sans avoir à respecter de zone de non-traitement, leur parcelle ne jouxtant plus directement les zones habitées. Il consiste un recul environnemental et sanitaire important. Il revient au « pollueur » de mettre en place des mesures de sécurité (et d’en assumer les coûts) visant à réduire l’exposition des … (extrait)