Amendement n° 1253 de Mme Mélanie Thomin à l'article 21

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l’alinéa 8 par les mots : « et des organisations de producteurs reconnues ou de leurs associations d’organisations de producteurs ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer la qualité et la légitimité des consultations préalables à la définition des conditions de mise en œuvre des expérimentations relatives au tunnel de prix. Dans sa rédaction actuelle, le dispositif repose exclusivement sur la consultation des organisations interprofessionnelles compétentes. Si ces dernières assurent un rôle central… (extrait)