Amendement n° 1254 de Mme Sandra Marsaud à l'article 21

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin l’alinéa 6 supprimer les mots : « lesquelles doivent être objectives, vérifiables et fondées sur des éléments économiques relatifs aux matières premières agricoles, aux intrants agricoles ou aux coûts énergétiques, sans pouvoir conduire à un prix inférieur aux coûts pertinents de production ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à laisser les filières, via leurs interprofessions, libres de définir des indicateurs alternatifs conformes aux réalités économiques de la production et des marchés, afin de permettre au dispositif d’être réellement pertinent et durable. Le quinzième alinéa du III de l'article L631-24 du CRPM prévoit que la publication des indicateurs de référence se fait par les organis… (extrait)