Amendement n° 1260 (Rect) de Mme Mélanie Thomin à l'article 21

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, supprimer la seconde occurrence des mots : « un ou ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer la robustesse et la représentativité des indicateurs utilisés pour la détermination du dispositif de tunnel prix dans le cadre des négociations commerciales. En supprimant la possibilité de se limiter à « un ou » seul indicateur, il impose le recours à un ensemble d’indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production, afin de … (extrait)