Amendement n° 1273 de M. Bartolomé Lenoir à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Les organisations professionnelles agricoles représentatives peuvent transmettre aux autorités compétentes toute information relative à des risques de non-conformité des denrées alimentaires, des produits horticoles ou des aliments pour animaux introduits, importés ou mis sur le marché en France au regard des exigences mentionnées au présent article. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre aux organisations professionnelles agricoles de signaler aux autorités compétentes les risques de non-conformité concernant des produits importés ou mis sur le marché en France. Le présent article renforce les moyens permettant à l’administration d’agir contre l’introduction ou la mise sur le marché de produits ne respectant pas les exigences applicables aux product… (extrait)