Amendement n° 1274 de M. Bartolomé Lenoir à l'article 15

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 3, après le mot : « données, » insérer les mots suivants : « , sans que la mise en œuvre de cette plateforme ne puisse entraîner, pour les détenteurs d’animaux, des charges administratives ou financières disproportionnées au regard des finalités sanitaires poursuivies, »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à encadrer la création de la plateforme unique afin qu’elle ne se traduise pas par une charge administrative ou financière disproportionnée pour les éleveurs. L’évolution apportée par l’article 15 peut répondre à un objectif légitime d’efficacité sanitaire, notamment pour améliorer la lutte contre les maladies animales. Toutefois, la création d’une plateforme unique ne doit pas… (extrait)