Amendement n° 1282 de Mme Mélanie Thomin à l'article 21

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Une organisation de producteurs ou une association d’organisations de producteurs peut solliciter son inclusion dans le champ de cette expérimentation pour les produits relevant de son secteur de production. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer l’implication des organisations de producteurs dans la mise en œuvre de l’expérimentation relative à l’utilisation obligatoire d’un modèle de clause contractuelle. Il permet à une organisation de producteurs ou à une association d’organisations de producteurs de solliciter son inclusion dans le champ de cette expérimentation pour … (extrait)