Amendement n° 1298 (Rect) de Mme Josiane Corneloup à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 20, supprimer les mots : « ou de l’Espace économique européen ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement supprime la référence à l'Espace économique européen dans l'obligation d'approvisionnement applicable à la restauration collective publique, pour ne retenir que l'Union européenne comme périmètre géographique de référence. L'Espace économique européen comprend, outre les États membres de l'Union européenne, la Norvège, l'Islande et le Liechtenstein. Si ces États appliquent un… (extrait)