Amendement n° 1312 de Mme Josiane Corneloup sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa de l’article L. 125-1 les mots : « le président du conseil départemental saisit la commission départementale d’aménagement foncier qui se prononce, après procédure contradictoire, » sont remplacés par le mot : « la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers se prononce ». 2° L’article L. 125-5 est ainsi rédigé : « Art. L. 125-5. - La commission départementale de la prés… (extrait)

L'exposé des motifs

Prévues par les articles L 125-1 à L 125-15 du code rural, les procédures de mise en valeur des terres incultes ont pour objectif de redonner la vocation agricole aux friches. Deux procédures existent, à savoir la procédure à l’initiative de l’exploitant, dite "individuelle" et la procédure à l’initiative du Conseil Départemental ou à la demande du préfet, de la chambre d’agriculture ou d’un EPCI,… (extrait)