Amendement n° 1315 de Mme Josiane Corneloup à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 3 insérer l’alinéa suivant : « I bis. - Lorsque son troupeau a subi une attaque de loup, l’éleveur peut effectuer des tirs létaux en direction de cette espèce pendant huit jours. Sans condition préalable, il peut déléguer cette mission à toute personne titulaire d’un permis de chasse et à des lieutenants de louveterie. » II. - En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la mention : « I bis ». III. - En conséquence, au début de l’alinéa 8, ajouter les mots : « Pour les … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à répondre aux situations d’urgence auxquelles font face les éleveurs qui viennent d’être prédatés en leur donnant la réactivité dont ils ont besoin pour défendre leurs troupeaux. Tout en maintenant un cadre dérogatoire global, il propose de simplifier l’accès aux tirs temporairement (pour une durée de huit jours) aux élevages qui en ont le plus besoin (ceux qui viennent de sub… (extrait)