Amendement n° 1318 de Mme Katiana Levavasseur à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots : « ou pour lesquels l’absence d’utilisation de cette substance ou de ce médicament au cours de leur production dans le pays d’origine ne peut être garantie ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer la protection des producteurs français et des consommateurs face aux importations de produits agricoles ne respectant pas les normes applicables au sein de l’Union européenne. Les contrôles fondés uniquement sur la présence de résidus dans les produits importés ne suffisent pas toujours à garantir que des substances interdites, telles que certaines hormones de crois… (extrait)