Supprimer cet article.
Amendement d'appel. Cet article ouvre la possibilité d'interdire l'extension de bâtiments si les terrains agricoles contigus reçoivent des produits phytosanitaires. Cette mesure vise évidemment à protéger les Français de substances dangereuses pour leur santé. Toutefois, cet article est-il le bon vecteur ? On voit combien la mise en place du Zéro artificialisation nette (ZAN) est compliqué à mettr… (extrait)