Amendement n° 1333 de M. Pierre Meurin à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Il énumère également le nombre de fois où le présent article a été appliqué, le temps mis pour le réaliser et, si nécessaire, propose des améliorations de ce dispositif. »

L'exposé des motifs

Amendement visant à compléter le rapport demandé au Gouvernement pour que le Parlement puisse disposer d'informations sur le nombre de fois où cet article a été appliqué, le temps mis pour le réaliser et les améliorations possibles.