Amendement n° 1340 de M. Pierre Meurin à l'article 18

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 12° Lorsque le bien a été détruit, dégradé ou détérioré par dépôt sauvage sur une exploitation agricole ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à durcir les peines relatives aux dépôts sauvages sur les exploitations agricoles. Les dépôts sauvages sont un fléau pour nos agriculteurs. Des terrains vagues remplis de déchets rendent les terres impropres à toute culture, polluent les sols et les eaux souterraines. En PACA, la SAFER s'est inquiété de voir des personnes acheter des terres cultivables pour y déposer toutes sor… (extrait)