I. - Au début, substituer aux mots : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l’opportunité de créer auprès du ministre chargé de l’agriculture » les mots : « I. - À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, est autorisé, dans six régions au plus dont une partie se situe en outre-mer, la liste est fixée par décret en Conseil d’État, ». II. - En conséqu… (extrait)
Amendement d'appel. Cet article sollicite de la part du Gouvernement un rapport pour envisager de créer auprès du ministre de l'agriculture un poste d'officier de liaison de la gendarmerie nationale pour faciliter la coordination et le partage d'informations entre les services de la gendarmerie, les services centraux et déconcentrés du ministère de l'agriculture. Au lieu de solliciter un rapport q… (extrait)